Rapport N° 605
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
écrit par Martine Aurillac rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est liée par des accords bilatéraux de transfèrement des personnes condamnées avec une vingtaine de pays, africains pour un grand nombre d'entre eux, étant donné la densité des échanges de populations entre certains Etats africains et la France.
Elle est aussi partie à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, qui est appliquée dans une soixantaine d'Etats, qui ne sont pas tous européens.
La rareté des accords dans ce domaine entre la France et les pays d'Asie (1) est liée en partie au fait que les populations originaires de cette région du monde ont longtemps été assez peu nombreuses sur le territoire français, et inversement, et en partie aux lacunes de l'Etat de droit dans certains de ces pays, qui ne permettent pas d'envisager une coopération trop étroite pour l'exécution des peines.
Ainsi, malgré la présence d'une communauté chinoise assez importante en France, notre...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.