Rapport N° 602
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
écrit par Jean-Paul Dupré rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après le Sénat, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Cette convention, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, a pour objet l'adhésion des dix nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention du 23 juillet 1990, dite « convention d'arbitrage ». Cette dernière comble, pour l'Union européenne, une lacune des conventions fiscales établies sur le modèle de l'OCDE en vertu duquel les litiges portant sur l'imposition des...
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