Proposition de loi N° 589

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-303 du 4 mai 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a établi, par les dispositions de son titre IV concernant la réparation des conséquences des risques sanitaires, des procédures d'information des malades et de conciliation en vue de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé. L'article L. 1112-3 du code de la santé publique a ainsi prévu la mise en place, dans chaque établissement de santé, d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.

Cette commission a notamment pour mission de faciliter les démarches des usagers et de veiller à ce qu'ils puissent exprimer le cas échéant leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ces derniers et être informés des suites de leurs demandes.

Par ailleurs, l'article L. 1142-5 du code de la santé publique a institué des commissions...

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