Proposition de loi N° 588
étendant la liste des travaux dont l'exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d'un cancer broncho-pulmonaire
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Josette Pons, Marguerite Lamour, Alain Joyandet, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Dominique Dord, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, François Cornut-Gentille, Georges Colombier, Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Gosselin, Pierre Lasbordes, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La reconnaissance d'une maladie professionnelle est l'une des grandes batailles juridique que se livrent employés contre employeurs.
Pour se faire, le juge se réfère à une liste référencée dans le code de la sécurité sociale comme le tableau des maladies professionnelles et codifiée sous l'article R. 461-3 pour le régime général et L. 461-2 pour le régime agricole.
Notamment, le tableau 47 du régime agricole, modifié par décret du 19 juillet 2007, traite des affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et dresse d'une part les maladies et d'autre part, la liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer.
De manière symétrique, son corollaire dans le régime général, à savoir le tableau 30, traite des affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et dresse d'une part les maladies et d'autre part, la liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer.
Le tableau 47...
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