6 mars 2008
Proposition de loi N° 587
relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité
écrite par André Wojciechowski
Extrait
mesdames et messieurs, je vous propose de cosigner la présente proposition afin de rendre la sanction applicable au cas du défaut du port de la ceinture de sécurité d'un conducteur d'automobile plus en harmonie et en adéquation avec les sanctions applicables pour les autres infractions au code de la route.
PROPOSITION DE LOI Article unique Pour les contraventions relatives au défaut de port de la ceinture de sécurité, le retrait de points est égal à deux points. © Assemblée nationale
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