Proposition de loi N° 558

Extrait

Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir l'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art.

L. 241-19 : I. - Les laboratoires de recherche univer-sitaires sont exonérés de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants qu'ils rémunèrent. « II. - Pour les chercheurs doctorants, cette exonération est limitée à la durée de la préparation de leur thèse et ne doit pas excéder quatre années. » Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les régimes sociaux des dispositions de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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