Proposition de loi N° 557

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objectif de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé. II. - Le V du même article est abrogé. Article 2 I. - Le 18° de l'article 257 du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 281 nonies du code général des impôts est abrogé. Article 3 Les articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts sont abrogés.

Article 4 Les pertes de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les article 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une contribution additionnelle à la taxe visée à l'article 302 bis KD du code général des impôts. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)