Proposition de loi N° 556

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les partenariats publics-privés sont destinés à accélérer le financement d'équipements publics comme les hôpitaux, les prisons, les écoles ou les ponts, en mobilisant le financement privé sur la réalisation de ces investissements.

Les partenariats mettent en effet à la charge d'un cocontractant un investissement, son fonctionnement technique et son financement, en contrepartie d'une rémunération, versée par la personne publique, susceptible de variation en fonction de la qualité du service rendu.

Le Président de la République a demandé au Gouvernement de préparer des projets de textes normatifs mettant en place un plan de stimulation des partenariats public-privé. Dans cette perspective, une loi devrait être présentée au Parlement afin de placer ces partenariats parmi les modalités de droit commun de la commande publique.

Au-delà de cette inscription des partenariats publics-privés dans le droit commun de la commande publique, l'extension...

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