Proposition de loi N° 555
visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre
écrite par Pierre Lang
cosignée par Bérengère Poletti, Geneviève Levy, Alain Marty, André Wojciechowski, Céleste Lett, Claude Leteurtre, Denis Jacquat, Didier Quentin, Francis Saint-Léger, François Sauvadet, François Vannson, François-Xavier Villain, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Maurice Leroy, Michel Hunault, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Jardé, Philippe Armand Martin, Philippe Folliot, Pierre Lasbordes & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne peut être mis à la charge des clients titulaires de minima sociaux et n'ayant aucune autre source de revenu. » Article 2 Dans le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». Article 3 Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article 1er de la présente loi. © Assemblée nationale
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