Proposition de loi N° 554

Extrait

Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.

L. 3511-7. - Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, y compris les discothèques, à l'exception des établissements vendeurs ou revendeurs de tabac qui sont autorisés à demeurer des établissements “fumeurs”. « Les débits de boissons et les bars-tabac bénéficient d'un libre choix laissé à l'exploitant de l'établissement de moins de cent mètres carrés d'être “fumeur” ou “non fumeur”. « Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » © Assemblée nationale

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