Proposition de loi N° 533
relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Hostalier, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Pascale Gruny, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Christophe Priou, Daniel Fidelin, Dominique Dord, François Calvet, Georges Colombier, Gérard Hamel, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Louis Guédon, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Lasbordes, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 22 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet, tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer principal.
Ce dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail, dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées dont le locataire est redevable vis-à-vis de son propriétaire.
Or, l'incertitude et l'ambiguïté demeurent quant à l'interprétation à donner aux termes : « sommes dûment justifiées ». Aussi, le manque de clarté de ces termes implique une pratique de plus en plus courante des bailleurs qui présentent, en guise de justificatifs, de simples devis.
Au final, ils ponctionnent le dépôt de garantie du montant établie dans le devis mais pour autant, ne s'exécutent pas dans la réparation prétextée.
En effet, un devis ne...
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