Proposition de loi N° 530

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s'acquitter en échelonnant le paiement sur la durée du bail ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi. © Assemblée nationale

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