Proposition de loi N° 483

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 727-3 du code pénal, il est inséré un article 727-4 ainsi rédigé : « Art.

727-4. - Le fait d'exposer un enfant de moins de onze ans à des blessures graves en s'abstenant de lui faire porter un casque pour la pratique des sports d'hiver de glisse est puni d'une amende de quatrième classe d'un montant de 750 euros. » © Assemblée nationale

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