17 décembre 2007
Proposition de loi N° 482
relative à l'instauration de la mention donneur d'organes sur le fichier informatisé de la carte Vitale
écrite par François Vannson
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir l'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique La deuxième phrase du II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et, le cas échéant, la mention “donneur d'organes” ». © Assemblée nationale
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