Proposition de loi N° 481
tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics
écrite par François Vannson
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le tri et la collecte sélective des déchets produits par les organismes publics sont obligatoires.
Dans chaque institution et organisme publics, le directeur du service administratif fixe les modalités du tri sélectif des déchets et règle les conditions de leur collecte en vue de leur recyclage.
Article 2 Les institutions et organismes publics utilisent un tiers de papier recyclé à compter de la publication de la présente proposition de loi.
Au terme des cinq années suivant la mise en place du dispositif, ce quota doit passer à la moitié de la consommation de papier.
Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges et pertes de...
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