Proposition de loi N° 480

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour développer le pouvoir d'achat des ménages de manière pérenne, donc sans dégrader nos comptes publics, il est nécessaire de créer davantage de richesses donc de travailler plus.

C'est pourquoi la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a notamment prévu des mesures fiscales et sociales très puissantes pour inciter à la réalisation d'heures supplémentaires.

Compte tenu de ces dispositions, les salariés réalisant des heures supplémentaires ou un travail additionnel comparable bénéficieront d'un revenu net très fortement accru puisque les revenus correspondants seront exonérés des 21, 5 % de cotisations et contributions sociales supportées par les autres salaires et qu'ils seront, en outre, exonérés de l'impôt sur le revenu.

Bien qu'extrêmement incitatives, ces dispositions ne peuvent pas encore produire partout leur plein effet.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir...

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