Proposition de loi N° 475

Extrait

Mesdames, Messieurs, C'est au milieu des années 1980 que les pouvoirs publics, confrontés à un nombre de tués et mutilés très important sur les routes, ont mis en place plusieurs dispositions législatives à l'image du contrôle technique automobile.

Force est de constater, une vingtaine d'années plus tard, que le parc automobile français est en meilleur état, que le nombre d'accidents corporels et mortels a très fortement diminué en matière automobile.

Aucune diminution d'accident n'est donc possible sans des véhicules en bon état.

Les dispositions législatives (permis à points, limitation de vitesse etc...), les contraintes économiques (combustible plus cher, entretien plus cher, assurance en forte augmentation etc...) et les évolutions techniques (freinage ABS, qualité des pneumatiques etc...) applicables au conducteur et au matériel automobile ont été les mêmes pour les conducteurs de deux roues, les motocyclettes et dérivés.

Cependant on ne note aucune...

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