Proposition de loi N° 474
autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés
écrite par Christian Vanneste
cosignée par Bernard Gérard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif d'améliorer les conditions de scolarité des élèves handicapés et de tenir compte du principe de parité entre les établissements d'enseignement publics et privés.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et le Gouvernement ont fait de l'amélioration des conditions de vie des handicapés une priorité. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 41, comporte des dispositions prévoyant une obligation générale d'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public.
Ainsi, les établissements ouverts au public devront être accessibles à toute personne, quel que soit le handicap, dans un délai de 10 ans.
La loi du 11 février 2005 a créé de nouvelles obligations à cet égard.
De plus, cette loi a affirmé le droit d'accès à la scolarisation en...
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