Proposition de loi N° 465
relative à l'âge de la retraite des pilotes de ligne
écrite par Georges Tron
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixe à soixante ans l'âge limite au-delà duquel aucune activité ne peut plus être exercée en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public.
Cette règle est en contradiction avec les normes internationales édictées par l'OACI qui retiennent la limite d'âge de soixante-cinq ans pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord en transport commercial international, sous réserve que le copilote soit âgé de moins de soixante ans.
Il en résulte que nombre de pilotes français vont se trouver prochainement réduits à l'inactivité alors que nos aéroports sont tenus d'accueillir des aéronefs dont les équipages ne sont pas soumis aux mêmes restrictions.
Il convient donc de remédier à cette anomalie dont le maintien pénalise gravement les pilotes de ligne français.
La modification de la limite d'âge aura naturellement pour corollaire le renforcement de la surveillance...
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