Proposition de loi N° 463
visant à favoriser l'accès des médecins généralistes à la médecine scolaire
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Geneviève Colot, Henriette Martinez, Marguerite Lamour, Marie-Anne Montchamp, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Rosso-Debord, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Spagnou, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Calvet, François Vannson, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Lionel Tardy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Laffineur, Marcel Bonnot, Michel Bouvard, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Rémi Delatte, René Couanau, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, bon nombre d'établissements scolaires sont confrontés à diverses difficultés pour les visites médicales des élèves devant la pénurie des médecins scolaires.
Ce problème résulte d'une part des difficultés de recrutement des médecins vacataires, liées à un statut peu intéressant et d'autre part, à la dispersion des vacations sur plusieurs établissements, qui impose des temps de trajet trop importants par rapport aux temps de vacations accordées par établissement.
En conséquence, il s'avère nécessaire, qu'en cas de carence de médecins scolaires, la médecine libérale soit autorisée à effectuer des vacations dans les établissements scolaires.
Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins libéraux sont habilités à apporter leurs concours pour le...
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