Proposition de loi N° 460

Extrait

Mesdames et Messieurs, l'objet de cette proposition de loi relative à l'ouverture des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 4° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissements n'ayant pas la personnalité morale, et par le président du conseil d'administration pour ceux qui constituent des établissements publics ». Article 2 Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « sauf...

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