Proposition de loi N° 458
visant à interdire certaines pratiques électorales abusives
écrite par Xavier Breton
cosignée par Françoise Hostalier, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Alain Marty, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Blanc, François Vannson, Gérard Voisin, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Michel Bouvard, Michel Voisin, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Durant les élections qui se sont déroulées au printemps et en juin dernier, on a pu constater dans de nombreux bureaux de vote une pratique dont il faut s'inquiéter.
En effet, des délégués de partis politiques, présents au moment du scrutin, avaient accès aux listes d'émargement et profitaient des informations récoltées pour contacter les électeurs n'ayant pas voté, et les inciter ainsi à venir s'exprimer.
Cela donnant lieu tout naturellement à une mobilisation de la base partisane du parti desdits délégués.
Quel est le sens du vote qui s'exerce alors ? Le citoyen, dans l'acte même qui le définit, est instrumentalisé par les formations politiques, contraint de donner sa voix sous peine de se voir déconsidéré par son groupe.
Cette discipline de vote n'est pas au service des électeurs, mais des partis eux-mêmes, et pour cela elle ne peut être tolérée.
Alors que l'on cherche des moyens de revaloriser l'exercice de la citoyenneté, il...
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