Proposition de loi N° 456
relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d'insertion
écrite par Jean-Jacques Gaultier
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Édouard Courtial, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Calvet, Frédéric Reiss, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion a transféré la gestion et le financement du dispositif aux départements, ceux-ci sont en mesure d'apprécier les dysfonctionnements du système, ses limites et ses abus.
Ces trois années de gestion leur donnent une réelle expérience et permettent de faire des propositions en vue d'optimiser le dispositif tant dans la lutte contre la fraude, la maîtrise des coûts et le renforcement de l'insertion par le travail.
Rappelons que toute personne résidant en France, âgée de plus de 25 ans ou ayant à charge un ou plusieurs enfants, ne disposant pas de ressources atteignant le montant défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et s'engageant dans des actions de réinsertion professionnelle, peut bénéficier du revenu minimum d'insertion.
L'article 1er vise à raccourcir les délais de mise en oeuvre d'une...
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