Découvrez vos députés de la 14ème législature !

11 février 2008

Proposition de loi N° 456

relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d'insertion

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion a transféré la gestion et le financement du dispositif aux départements, ceux-ci sont en mesure d'apprécier les dysfonctionnements du système, ses limites et ses abus.

Ces trois années de gestion leur donnent une réelle expérience et permettent de faire des propositions en vue d'optimiser le dispositif tant dans la lutte contre la fraude, la maîtrise des coûts et le renforcement de l'insertion par le travail.

Rappelons que toute personne résidant en France, âgée de plus de 25 ans ou ayant à charge un ou plusieurs enfants, ne disposant pas de ressources atteignant le montant défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et s'engageant dans des actions de réinsertion professionnelle, peut bénéficier du revenu minimum d'insertion.

L'article 1er vise à raccourcir les délais de mise en oeuvre d'une...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion