Proposition de loi N° 454

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque être humain malade a le droit d'être soigné sur le sol français : il n'est pas question de remettre ceci en cause ni de conditionner ces soins à une quelconque régularité du séjour.

Cependant ce principe intangible ne doit pas servir à justifier tous les abus, tous les immobilismes, toutes les hypocrisies.

Tout d'abord, il convient de rappeler ce que veut dire le sigle AME dans la réalité. Il s'agit d'une prise en charge à 100 % des soins, des prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité. De plus, l'AME dispense de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.

Instituée le 1er janvier 2000 par le gouvernement Jospin, elle est ouverte, sous conditions de résidence et de ressources, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'admission au bénéfice de la couverture médicale universelle (CMU). Il peut s'agir d'étrangers en...

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