Proposition de loi N° 453
visant à autoriser le cumul sans restriction d'un emploi avec une retraite
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Tout salarié ou non salarié peut cumuler sans restriction une pension avec le revenu d'une activité. Un salarié de la fonction publique et du secteur public peut cumuler un emploi dans la fonction publique avec sa pension sur la base du volontariat et dans l'intérêt du service.
Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application de cette mesure, notamment au regard des régimes complémentaires obligatoires de retraite.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 2 Les articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 732-9 du code rural sont abrogés.
Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente proposition...
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