Proposition de loi N° 4517

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le statut juridique et financier des comités d'entreprise n'admet pas une forte exigence de transparence.

Néanmoins les moyens considérables mis entre leurs mains, combinés à de faibles exigences de transparence quant aux procédures et aux contrôles, conduisent inévitablement à des cas de dérives et entrainent un mouvement de suspicion croissant quant à l'intégrité des comités d'entreprise et de leurs membres dirigeants.

Cette constatation nuit grandement à l'idée même des comités d'entreprise et à leur fonction, afin d'encadrer et de gérer dans un cadre plus adéquat les activités sociales existantes dans les entreprises et aussi de faire participer les salariés aux grandes décisions de gestion de celles-ci.

La Cour des comptes a publié, en novembre 2011, un rapport sur les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP dans lequel elle prend soin de constater et de relever toutes les incohérences et les décisions édifiantes qui...

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