Proposition de résolution N° 4516
en application de Article 34-1 de la Constitution sur les mesures à prendre pour la pleine application des textes législatifs et réglementaires visant à assurer le droit à la santé des salariés
écrite par André Chassaigne
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Alain Bocquet & Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi votée en 1898 sur les accidents du travail a instauré un droit à réparation pour les victimes.
Pour autant, elle n'a prescrit, à l'adresse des entreprises, aucune mesure de prévention susceptible de protéger les salariés contre les accidents au travail et les maladies professionnelles.
Depuis plus d'un siècle, les salariés accidentés sur leur lieu de travail sont régulièrement qualifiés de « victimes d'accidents du travail », comme si ces faits n'étaient dus qu'à la fatalité ou à l'inattention et à la négligence de la victime, sans évoquer l'organisation du travail et les risques qu'elle engendre pour les travailleurs.
La présente proposition de résolution tend à remédier à ce constat.
Au coeur de la problématique : l'organisation du travail Le cadre législatif et réglementaire La complaisance des gouvernements successifs n'a pas permis d'imposer une organisation du travail protégeant les salariés contre les risques liés à...
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