Proposition de loi N° 4513
tendant à créer un plan d'action en faveur des territoires ruraux campagnes dynamiques, campagnes vivantes
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Françoise Hostalier, Marianne Dubois, Alain Gest, Alain Marty, Bernard Carayon, Charles de Courson, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Étienne Blanc, Hervé Mariton, Jacques Myard, Jean Dionis du Séjour, Jean-Claude Guibal, Jean-François Mancel, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Nicolas Perruchot, Pascal Brindeau, Patrice Martin-Lalande, Xavier Breton & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Souvent, les difficultés que rencontrent les territoires ruraux sont largement dues à l'isolement, mais à une complexité et une mauvaise adaptation des réglementations nationales ou européennes.
C'est pourquoi une des premières nécessités pour favoriser et enlever les freins au développement de ces territoires est d'adapter la réglementation aux particularités rurales.
C'était l'objet de la mission parlementaire initiée par la Président de la République et confiée à MM. Pierre Morel-A-L'Huissier coordonnateur, Étienne Blanc membre de la commission des lois, rapporteur des différentes lois sur la simplification, Daniel Fasquelle, vice-président de la commission affaires économiques et Yannick Favennec membre de la commission affaires économiques à la fin de l'année 2011. Ce travail a débouché sur la rédaction d'un rapport proposant à la fois un certain nombre d'adaptations réglementaires mais également une nouvelle gouvernance et...
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