Proposition de loi N° 4512

Extrait

Mesdames, Messieurs, La multiplication et la superposition des normes juridiques font peser sur les citoyens des contraintes de plus en plus lourdes.

Fondées sur le principe d'égalité, elles tendent à uniformiser les comportements, sans tenir compte des réalités locales, en prenant souvent pour repères les conditions de vie des citadins et pour cible les paramètres d'un cadre de vie idéal.

Or, une grande partie de la population qui vit hors des pôles urbains, ainsi que les collectivités locales au sein desquelles elle réside, croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins, à leurs conditions de vie et à leurs capacités financières.

Paradoxalement, dans le monde rural d'aujourd'hui, le principe d'égalité devant la loi tend peu à peu à devenir un facteur d'inégalité voire même d'inéquité. Le constat a été largement effectué par la mission ruralité menée par Pierre Morel A l'Huissier, député de la Lozère, coordonnateur de...

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