Rapport N° 4509
de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice sur les comptes de l'exercice 2011
écrit par Yves Fromion rapporteur pour la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de la nation
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes établit un rapport public à l'issue de chaque exercice.
Les faits caractéristiques de l'exercice 2011, dont les comptes font l'objet du présent rapport, ont été : - à nouveau, et pour la quatrième année consécutive, une dotation inchangée en valeur ; - l'augmentation limitée des dépenses de fonctionnement, après leur diminution en 2010 ; - le rythme, plus soutenu que l'année précédente, de l'activité législative, avec ses répercussions mécaniques sur le montant des charges de personnel ; - les dépenses d'investissement à leur plus bas niveau depuis le début de la législature ; - un résultat budgétaire excédentaire pour la troisième fois consécutive.
La Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a approuvé les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2011....
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