Rapport d'information N° 4508
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XIIIème législature (2007-2012)
écrit par Serge Grouard rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme constitutionnelle de 2008 et ses textes d'application ont profondément fait évoluer les travaux de l'Assemblée nationale pendant la seconde moitié de la XIIIe législature.
L'évolution de la procédure législative traduit un rôle accru du Parlement et de ses différents organes.
Ainsi, la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009 a tiré les conséquences de l'augmentation du nombre maximal de commissions permanentes autorisé par l'article 43 de la Constitution.
Le passage de six à huit a entraîné la création de deux nouvelles commissions et, notamment, la scission de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en deux entités : d'une part, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'autre part la commission des affaires économiques.
L'article 36 du Règlement, qui fixe la répartition des compétences des différentes commissions, assigne à la...
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