Proposition de loi N° 4499
organique visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés
écrite par Claude Goasguen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le patrimoine des élus a toujours suscité dans notre pays, comme ailleurs, des interrogations qui tournent très rapidement à la critique et à la vindicte.
Elles jettent un peu plus l'opprobre sur ceux qui font la loi.
Les Français n'acceptent pas, à juste titre, l'idée que les élus puissent s'enrichir illégalement au service de la République.
Pourquoi leur laisser la possibilité de douter ? Les doutes favorisent dans notre pays le populisme et l'antiparlementarisme, il faut donc rendre public le patrimoine de nos élus nationaux.
Chaque citoyen pourrait ainsi librement consulter les éléments déclarés par leurs députés et sénateurs (selon la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique). Plusieurs pays européens ont bien compris l'avantage de cette publication.
En France, seuls les candidats à l'élection présidentielle sont tenus par l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 de déposer...
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