Proposition de loi N° 4495

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 1976, le législateur a reconnu que l'animal, bien meuble, est « un être sensible, [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime). Les parlementaires de droite comme de gauche, sont nombreux à demander une réforme du statut de l'animal.

En mai 2005, le rapport de Mme Antoine, magistrat missionnée par le garde des Sceaux sur cette question recommandait la reconnaissance, dans le code civil, de la qualité d'être vivant, doué de sensibilité, de l'animal et de déduire de cette qualification de base, le régime juridique qu'il convient d'adopter à son égard.

En cohérence avec le droit européen, la législation française ne considère donc plus l'animal comme un bien ordinaire.

Ainsi, le droit de propriété s'exerçant sur lui est limité en vue de sa protection et de son intérêt propre, et le maître d'un...

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