Proposition de loi N° 4492

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'égalité devant l'impôt et le consentement à l'impôt ont été deux des grandes conquêtes des régimes démocratiques.

En France, l'abolition des privilèges, décrétée le 4 août 1789, visait d'abord à mettre fin au régime d'exemption dont bénéficiaient auparavant la noblesse et le clergé. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen établit un lien étroit entre impôt et citoyenneté. Son article 13 dispose ainsi que « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable » qui « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs faculté ». Son article 14 rappelle, contre le fait du prince, que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la...

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