Proposition de loi N° 4489
visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules
écrite par Manuel Aeschlimann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a ouvert la possibilité, pour l'État, de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l'occasion d'une demande de carte grise.
En effet, le ministère de l'intérieur est aujourd'hui habilité, via l'agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales le contenu du fichier national des cartes grises (ou système d'immatriculation des véhicules) à des sociétés agréées.
Il en résulte que de très nombreux automobilistes sont désormais la cible d'opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales.
Si l'automobiliste peut s'opposer à cet usage commercial des données le concernant à tout moment en vertu de la loi du 6...
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