Proposition de loi N° 4488

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le maintien en zone d'attente des étrangers qui ne satisfont pas aux conditions d'entrée sur le territoire français est aujourd'hui encadré par les articles L. 221-1 à L. 224-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'étranger, dont l'entrée sur le territoire français a été refusée, est placé en zone d'attente et peut y être maintenu pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.

Ce délai peut être prolongé de quatre jours.

Au delà de ce délai, le maintien en zone d'attente à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

Or, il arrive que durant ce délai, les agents de la police aux frontières procèdent à des auditions de ces personnes dont la retranscription peut être...

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