Proposition de loi N° 4480
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures
écrite par Pascal Brindeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage poursuivait l'objectif principal de créer un cadre précis du stationnement du voyage.
Ce faisant, il s'agissait de juguler et prévenir le stationnement illicite sur le domaine public des communes ou des EPCI comme sur terrain privé. Force est de constater, plus de 10 ans après l'adoption du texte, que cet objectif n'est que partiellement rempli.
Bien que les schémas départementaux ont défini et organisé l'implantation des aires d'accueil et que communes et EPCI se sont conformés à leurs obligations, il subsiste des situations régulières et conflictuelles de stationnement en dehors des espaces réservés et aménagés.
Trop souvent les élus locaux, maires et président d'EPCI ont le sentiment légitime d'être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre, stationnement qui, à mesure qu'il se prolonge, crée des...
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