Proposition de loi N° 4476
visant à instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives pour les communes de Paris, Marseille, Lyon ainsi que pour les députés représentant les Français de l'étranger
écrite par Richard Mallié
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conçues pour éviter l'instabilité ministérielle et politique de la IVe République, les institutions dessinées en 1958 par le Général de Gaulle et par Michel Debré ont parfaitement rempli leur objectif initial.
Afin de mettre en place des majorités stables et pérennes, il a été décidé, excepté pour les élections législatives de 1986, de désigner les députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La commission Vedel avait suggéré en 1993 : « Les chances de voir naître une majorité stable et cohérente sont suspendues au maintien du scrutin majoritaire à deux tours.
La correction, c'est-à-dire l'accès de toutes les forces politiques ayant un impact réel sur l'opinion, à la vie parlementaire, ne peut être obtenue que par la superposition à ce scrutin majoritaire d'une part convenablement calculée de scrutin proportionnel... ». Aujourd'hui, il apparaît nécessaire de tenir compte des mutations de la société française et...
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