Proposition de loi N° 4470
visant à rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
écrite par Lucien Degauchy
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le drame du viol et de l'assassinat de la jeune Agnès survenu le 13 novembre 2011 en Haute Loire, commis par un récidiviste, nous montre une fois encore que les mesures existant pour protéger la société de la récidive sont inadaptées.
Si le fichier national automatisé d'empreintes génétiques (FNAEG) est un bon outil, il semble qu'il devrait pouvoir exister une communication systématique des noms qui y figurent aux élus.
En effet, de nos jours, les délinquants sexuels peuvent circuler, déménager.
Le suivi socio-judiciaire reste faible.
Mais surtout, ces personnes peuvent facilement s'intégrer à la vie locale et associative de leur nouveau lieu de résidence et ainsi fréquenter leurs victimes futures et potentielles et les mettre en confiance.
Ainsi en est-il de la jeune Agnès qui connaissait bien son agresseur et n'avait pas la moindre raison de se méfier de lui.
Aussi, cette proposition de loi a-t-elle pour but que le fichier national...
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