Rapport d'information N° 4467
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la gestion et au contrôle de la TVA
écrit par Jérôme Cahuzac rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Thierry Carcenac rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
mesdames, messieurs les députés, je voudrais vous indiquer quelques pistes de réforme pour favoriser la lutte contre cette fraude fiscale.
Face à un phénomène aussi massif, qui tend à se développer dans un univers économique en mutation rapide, la réponse doit être à la hauteur de l'enjeu.
La Cour constate que beaucoup d'initiatives ont été prises depuis quelques années par le législateur et par la DGFIP elle-même.
Toutefois, celles de l'administration doivent être rassemblées et mises en cohérence.
Un plan d'action d'ensemble devrait, selon nous, être défini.
Il se fixerait un horizon de trois ans, énoncerait la stratégie à mettre en oeuvre, les objectifs précis à atteindre - ce qui permettrait un contrôle de votre assemblée -, ainsi que les moyens à mobiliser et les conditions de pilotage de l'action engagée sur la TVA. Ce plan s'inscrirait plus globalement dans la réorganisation des services de contrôle fiscal à la DGFIP, qui devrait, comme nous...
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