Proposition de loi N° 4466
constitutionnelle visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent
écrite par Marc Dolez
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique I. - L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : «Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne ou d'un traité qui, sans être contraire la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent est soumis au référendum ». II. - En conséquence, au 1er alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont supprimés. © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.