7 mars 2012
Proposition de loi N° 4460
organique relative à la durée du mandat législatif
écrite par Didier Gonzales
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique L'article L.O. 121 du code électoral est rédigé ainsi : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la sixième année qui suit son élection. » © Assemblée nationale
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