7 mars 2012
Proposition de loi N° 4459
constitutionnelle relative à la durée du mandat présidentiel
écrite par Didier Gonzales
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution française du 4 octobre 1958 est désormais rédigé ainsi : « Le Président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct. » © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.