Proposition de loi N° 4438
visant à restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux
écrite par Francis Hillmeyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rapport d'information déposé le 16 juillet 2009 par la Commission des affaires économiques sur l'énergie photovoltaïque, présenté par notre collègue Serge Poignant, avait souligné qu'il demeurait nécessaire de renforcer les systèmes publics de soutien à cette énergie d'avenir.
Bien que son développement la rende de plus en plus compétitive, le gouvernement a mis en place, par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, un nouveau cadre de régulation du photovoltaïque qui renouvelle le dispositif de soutien public.
Les préoccupations environnementales auxquelles répond cette politique la justifie pleinement.
Cependant, le souci de développer l'apport de nouvelles sources moins polluantes dans notre production énergétique, et pas seulement l'énergie solaire d'ailleurs, devrait s'accompagner d'un égal souci que le soutien des pouvoirs...
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