Proposition de loi N° 4401
organique relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna
écrite par Gilles Bourdouleix
Extrait
Mesdames, Messieurs, À Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier électoral sera particulièrement chargé en 2012. Avec les élections présidentielles prévues fin avril et début mai ainsi que celles des législatives en juin, les élections territoriales risquent d'être source d'inconvénients si leur déroulement demeure en mars et comme le prévoit l'article L.O. 538 du code électoral confirmé par le décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011. Éviter ces inconvénients constitue le principal motif de cette proposition de loi.
Principalement en raison du risque de confusion dans l'esprit des électeurs et de l'interférence entre les campagnes en vue d'un scrutin national d'une part et de l'élection locale d'autre part.
De plus, dans leur recherche de parrainages, les candidats à l'élection présidentielle sollicitent actuellement les élus de ces collectivités territoriales dont le mandat s'interrompe le 18...
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