Proposition de loi N° 4391

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement justifié par la décision de transférer à l'étranger l'activité d'un établissement ou d'une entreprise, dès lors que cette décision a pour unique objet, sans considération de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du groupe, l'amélioration de sa rentabilité. Il en va ainsi lorsque la décision est justifiée par la recherche d'incitations financières et fiscales attractives. » II. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sens », sont insérés les mots : « du premier alinéa ». III. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1222-6 et à l'article L. 1233-25, le mot...

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