Proposition de loi N° 4383

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis plus de 20 ans, le droit au logement est inscrit dans la loi.

Or, c'est toujours un nombre important de personnes qui sont considérées comme « mal logées » voire sans logement.

Les statistiques de l'INSEE témoignent de cette permanence.

Pourtant le nombre de construction de logements n'a cessé de croître ces dernières années.

En 2011, le financement du logement social s'est pleinement inscrit dans les priorités définies par le Gouvernement avec notamment un fort développement de l'offre puisque 124 028 logements sociaux ont été financés.

600 000 logements sociaux ont été construits entre 2007 et 2012, contre 265 000 à la fin des années 90. La Loi du 7 mars 2007 a tenté de remédier à cette situation en instituant le droit au logement opposable (DALO). Ainsi, aujourd'hui, toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)