Proposition de loi N° 4378
visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Jacqueline Irles, Martine Aurillac, Axel Poniatowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Straumann, Jacques Remiller, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Marc Francina, Michel Grall, Michel Raison, Michel Sordi, Patrick Devedjian, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le plan de relance de l'économie française dont les diverses mesures ont été annoncées le 4 décembre 2008 avait pour objectif principal de relancer l'investissement.
Ces mesures se sont traduites par divers textes visant entre autres l'assouplissement des procédures de passation des marchés publics.
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a notamment donné aux assemblées territoriales la possibilité de déléguer leurs compétences en matière de marchés publics à l'exécutif local (modification art L. 2122-22 du CGCT). L'article 8 du code des marchés publics prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués entre certaines personnes publiques, avec la participation, sous certaines conditions, de personnes privées d'établissements publics industriels et commerciaux et de groupements d'intérêt public.
Une convention constitutive est établie, qui est signée par chacun des membres du groupement, définissant les modalités de...
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