Proposition de loi N° 4370

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les articles L. 631-7 et L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation font l'objet d'interprétations diverses qui mettent en danger le secteur économique de la location de meublé de courte et moyenne durées.

Jusqu'ici chacun comprenait qu'il fallait distinguer : - d'une part les locataires dont le logement meublé constituera la résidence principale.

Dans ce cas, le bail consenti doit être d'un an (ou 9 mois pour les étudiants), - d'autre part les locataires dont le logement meublé ne constituera pas la résidence principale et ne sera donc pas soumis aux mêmes restrictions.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans la couronne parisienne, c'est désormais la mairie qui est compétente pour apprécier ces dispositions, et non plus la préfecture.

Or la mairie de Paris, interprétant aujourd'hui a contrario les 2 articles, décide d'interdire les locations meublées de moins de 1 an au motif que les propriétaires ne respecteraient pas...

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