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14 février 2012

Proposition de résolution N° 4349

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires

écrite par Michèle Delaunay
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que la France affronte une crise de la dette sans précédent et que le gouvernement présente plan de rigueur après plan de rigueur, il paraît plus que jamais urgent de rationaliser les dépenses de l'État et surtout de garantir à nos concitoyens une véritable transparence dans l'utilisation des finances publiques.

À cet égard, la pratique des réserves ministérielles et de la réserve parlementaire mérite que le législateur lui donne un cadre légal, afin de garantir des règles d'attribution et d'utilisation transparentes.

Issue d'une pratique apparue sous la présidence de Georges Pompidou, la réserve parlementaire est une enveloppe de subventions votée à l'occasion de la loi de finances, dont l'allocation et la répartition dépendent du Parlement : un volume de crédit est mis à disposition de chacune des assemblées pour contribuer au financement d'opérations d'intérêt local, ces crédits étant imputés sur les budgets des...

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(version pdf)

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